Le travail du dimanche : la loi en résumé et impacts sur la gestion des temps

La loi sur la croissance et l’activité a été adoptée le 7 août 2015, reste à le mettre en œuvre concrètement dans votre entreprise. Travail dominical, travail nocturne, compte pénibilité… Focus sur le travail du dimanche en termes d’organisation des repos hebdomadaires et de prise en compte des heures travaillées !

Ce que la loi Macron a changé pour vous…

Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l’article L. 3132-3 du Code du Travail : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations. Les dispositions applicables ont été modifiées en dernier lieu par la loi « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » (dite « Loi Macron ») qui a élargi les possibilités d’ouverture des commerces le dimanche dans les zones où cela crée de l’activité (zones touristiques internationales, zones commerciales, etc.), tout en rendant le système plus juste par l’obligation faite aux entreprises concernées de négocier des contreparties pour les salariés travaillant le dimanche, notamment sous forme de compensation salariale.

Dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical pouvait être levé 5 dimanches par an sur décision du maire (ou du préfet de ville pour Paris). La loi Macron étend le nombre de dimanches concernés à 12 par an et cette règle s’applique pour la première fois au titre de l’année 2016. Toutefois, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface n’excède pas 400 m², les jours fériés qui sont travaillés (à l’exception du 1er mai) sont déduits des 12 dimanches dans la limite de 3.

Les commerces situés dans les zones délimitées comme zones touristiques et commerciales peuvent ouvrir le dimanche à condition d’avoir préalablement conclu un accord collectif (d’entreprise, de branche ou d’établissement) délimitant les contreparties du travail du dimanche. Le volontariat effectif de chaque salarié reste la condition principale d’application au niveau individuel.

Le préfet peut autoriser:

• le repos un autre jour que le dimanche,
• le repos du dimanche midi au lundi midi,
• le repos le dimanche après-midi et une journée par roulement tous les quinze jours.

Ces autorisations sont accordées pour un délai de 3 ans maximum (article L.3132-20 du Code du Travail).

La loi ne prévoit pas de majoration de salaire précises et uniques, vous devez vous référer aux accords collectifs qui s’appliquent dans votre commerce. Si l’activité exclusive ou principale de l’entreprise est la vente de denrées alimentaires au détail, vous pouvez donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 heures.

Produits fabriqués sur place
Si vous travaillez dans un commerce qui fabrique sur place des produits alimentaires, comme les boulangeries ou les pâtisseries, vous pouvez faire travailler vos salariés le dimanche si vous en faites la demande. Pour les salariés qui travaillent le dimanche, les heures effectuées sont rémunérées au moins à 50% du taux horaire en vigueur et ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée sera équivalente à la durée travaillée.

Produits non fabriqués sur place
Si votre commerce a une superficie supérieure à 400m² et ne fabrique pas les produits sur place (boucherie, fromagerie, alimentation générale…), vous pouvez faire travailler vos salariés jusqu’à 13 heures le dimanche. Toutefois, vous pouvez également les faire travailler après 13h si le commerce est situé dans une zone touristique internationale (ZTI) ou dans une gare connaissant une affluence exceptionnelle. Pour les salariés qui travaillent le dimanche matin, les heures effectuées sont rémunérées au moins à 30% du taux horaire en vigueur.

Commerces dont le nombre de salariés est inférieur à 11 situés en ZTI
Ils sont dispensés d’accord social, les commerces ont désormais le droit d’ouvrir tous les dimanches de l’année.

Le saviez-vous ?
En 2014, soit avant la mise en place de la loi Macron, près d’un salarié sur cinq travaillait le dimanche. Les fonctionnaires sont plus concernés que les salariés du privé. Source : Le Figaro

Et c’est quoi l’impact sur la planification ?

Le travail dominical est en place chez de nombreux clients de Holy-Dis depuis plus de 30 ans. Fortes de cette expérience, nos équipes accompagnent l’évolution de la Société et des obligations légales pour proposer les meilleures solutions de Planification des RH & de Gestion des Temps.

Voici les points importants à retenir au sujet de la gestion des emplois du temps dans le cadre d’une ouverture le dimanche :

1. Identifier les volontaires
   Les logiciels proposent des horaires adaptés à votre activité dans le respect de la législation, de la convention collective et bien entendu des préférences des salariés. Temporaires ou permanentes, ces dernières sont identifiées dans les logiciels (jours travaillés, jours interdits, heures de début et de fin de journée par exemple).
2. Garantir l’équité
   Cela consiste à équilibrer la planification des dimanches travaillés entre les salariés volontaires. La notion d’équité est l’un des principes fondateurs et pris en compte par le moteur de calcul de plannings de Holy-Dis.
3. Respecter les contreparties
   Repos compensateurs et/ou majorations de salaire … les fonctionnalités de Gestion des Temps calculent automatiquement les heures à majorer et/ou à récupérer, et les données sont automatiquement transmises au logiciel de paie.
4. Rentabiliser l’ouverture dominicale
   Les horaires d’ouverture à la clientèle impactent directement la répartition du chiffre d’affaires sur toute la semaine. Grâce aux fonctionnalités de prévision d’activité et de dimensionnement RH, les solutions permettent d’adapter les ressources aux flux clients en minimisant notamment les sureffectifs.

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Pour creuser le sujet
Ministère du Travail : Le travail du dimanche
Droit-finances.net : Travailler le dimanche : les règles
Fondation iFRAP : Travail le dimanche : un premier bilan mitigé des négociations