L’utilisation de la biométrie pour le contrôle des horaires, c’est désormais définitivement interdit en France

L’utilisation De La Biométrie Pour Le Contrôle Des Horaires, C’est Désormais Définitivement Interdit En France

CNIL : Biométrie et contrôle des horaires, une réglementation datant d’octobre 2012

Un texte paru au JO du 12 octobre 2012 et concernant la délibération no 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d’autorisation unique no AU-007) précisait que les technologies ayant recours à de la biométrie pour le contrôle des horaires étaient jugées disproportionnées par rapport à la finalité.

Un consensus s’est clairement exprimé considérant l’utilisation de la biométrie aux fins de contrôle des horaires comme un moyen disproportionné d’atteindre cette finalité. La raison principale avancée est le risque accru de détérioration du climat social, allant à l’encontre de la relation de confiance employeur-salarié. Les organisations auditionnées ont souligné que, lorsque le contrôle des horaires par pointeuse est nécessaire, les outils de gestion des horaires sans biométrie (exemple : pointeuse à badge) apparaissent comme suffisants. Dès lors, même si le contour de la main est une biométrie dite « sans trace », son recours implique d’utiliser une partie de son corps, ce qui en soi est disproportionné au regard de la finalité de gestion des horaires.

La commission estime qu’il n’en est pas de même en ce qui concerne les contrôles d’accès aux locaux ainsi qu’au restaurant d’entreprise ou administratif reposant sur un dispositif de reconnaissance du contour de la main, notamment pour des raisons de sécurité et au regard des risques plus limités pour la vie privée des personnes. La commission a donc décidé de modifier l’AU no 7 en ce qu’elle autorisait l’utilisation du contour de la main aux fins de gestion des horaires.

5 ans pour se mettre en conformité, plus aucune entreprise ne doit utiliser un tel dispositif à compter d’octobre 2017

Le législateur avait néanmoins laissé 5 ans aux entreprises ayant mis en place de tel dispositif pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation

Abrogation et dispositions transitoires. La délibération no 2006-101 du 27 avril 2006 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités le contrôle d’accès ainsi que la gestion des horaires et de la restauration sur les lieux de travail est abrogée. Les organismes privés et publics ayant effectué un engagement de conformité à l’autorisation unique no 7 telle qu’adoptée le 27 avril 2006 et qui ne respectent plus les conditions fixées par la présente norme disposent d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente délibération pour mettre en conformité leur traitement avec la présente délibération.

Devoir de conseil de l’éditeur

Jusqu’en avril 2012, nous avons commercialisé et déployé chez certains de nos clients français des badgeuses dites palmaires (reconnaissance du contour de la main) et raider (géométrie des doigts) ; dès septembre 2012, nous les avons informés de ces nouvelles dispositions en les invitant à anticiper cette mise en conformité.

Les logiciels de gestion des plannings et de gestion des temps et des présences commercialisés par Holy-Dis peuvent collecter les pointages depuis des badgeuses pointeuses ou autres systèmes. Nous commercialisons des badgeuses produites en France par la société Pyrescom et nos logiciels sont nativement interfacés avec des badgeuses de Kaba ou encore de Imer Hoxa.

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