Loi travail – Où en est-on ? Quels impacts sur les horaires de travail ?

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels – La ‘Loi travail’ (ou encore Loi El Khomri) a définitivement été adoptée non sans auparavant avoir eu moult remaniements. Cette loi a fait l’objet d’une forte médiatisation et nous pouvons commencer à analyser l’impact réel qu’aura la loi sur l’organisation des entreprises.

Remettre la négociation collective au centre de la vie de l’entreprise

Le premier principe de la loi est « d’inverser » la hiérarchie pyramidale des normes. Dans les faits l’accord d’entreprise ou d’établissement prévaudra sur les accords de branche y compris s’il est antérieur ou s’il est plus avantageux pour le salarié. Sur ce point, chaque entreprise aura ainsi la possibilité de négocier en son sein des aménagements plus en phase avec son propre contexte.

La primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun. C’est notamment le cas en matière de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires, où la priorité est donnée à l’accord d’entreprise, et non plus à l’accord de branche.  Art 2 – loi n°2016-1088

Les impacts – Durée de travail, rémunération et heures supplémentaires

La loi prévoit la possibilité de passer des accords d’entreprise dérogeant aux accords de branche en matière de temps de travail. Plusieurs règles sont encore attendues en ce qui concerne les modalités de fractionnement et de report des congés. Quoi qu’il en soit, les 35 heures hebdomadaires restent la norme absolue au niveau du temps de travail mais la durée maximale de travail quotidien peut changer en fonction de la mise en place d’un accord.

Temps de travail

• La limite quotidienne pourra être portée de 10 à 12 heures, en cas d’activité accrue ou pour des « motifs liés à l’organisation de l’entreprise ».
• Au niveau hebdomadaire, l’entreprise et ses salariés pourront aussi étendre la durée hebdomadaire de travail jusqu’à 46 heures sur 12 semaines (contre 44 auparavant).
• La durée de travail hebdomadaire pourra être augmentée jusqu’à 60 heures (contre 48 auparavant) dans des cas particuliers et sous réserve de validation par l’inspection du travail.

Modulation du temps de travail

• La loi permet désormais aux employeurs d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans (contre une année précédemment).

Rémunération

• L’entreprise pourra aussi ramener la majoration de salaire des heures supplémentaires à 10% en concertation avec les organisations syndicales.
• A défaut d’accord, le taux légal de majoration reste de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (jusqu’à la 43e heure) et de 50 % pour les heures suivantes.

Congés et repos

• Il sera désormais possible pour les salariés de prendre leur congés payés dès leur embauche sans qu’ils aient besoins d’attendre l’ouverture de leurs droits.
• En ce qui concerne les périodes de référence (ou « exercice ») pour l’acquisition des congés , il sera désormais possible pour chaque entreprise de déroger à la période de référence suite à un accord d’entreprise ou d’établissement. Actuellement fixée du 1er juin au 31 mai, un nouvel article du code du travail permet de la modifier suite à une négociation interne (L. 3141-10 ).

Plus de flexibilité pour l’entreprise et d’avantage de sécurité pour le salarié

En clair cela remet au goût du jour le concept de ‘flexisécurité’ – flexibilité pour l’entreprise et sécurité pour les employés. Souvent en apposition et cristallisant les divisions entre salariés et dirigeants, ces deux aspects doivent tendre vers un équilibre entre les différents acteurs de l’entreprise. La loi travail est en deçà de ce concept mais procure plus de souplesse au fonctionnement de l’entreprise. A chaque entreprise donc, de trouver le meilleur équilibre possible avec ses collaborateurs.

Rendez-vous en novembre pour voir de plus près l’impact des prochains décrets de la loi à publier concernant les emplois du temps et plannings.

Source : www.travail-emploi.gouv.fr